Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime · RS 747.312.4

Art. 18 RS 747.312.4Disposition transitoire

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments afférents aux décisions rendues et aux prestations fournies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont calculés selon l’ancien tarif.