Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime · RS 747.312.4

Art. 17 RS 747.312.4Abrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments dans la navigation maritime16 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1985 1897; 1993 1890; 2006 4705 ch. II 74]