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Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime · RS 747.312.4
Section 3 Tarif des émoluments de l’Office du registre des navires suisses
1. | Hypothèques de 1 million de francs | 1 ‰ de la somme garantie par le gage |
2. | Hypothèques de plus de 1 million | 1 ‰ sur 1 million de francs, ½ ‰ sur le reste de l’hypothèque, mais 5000 francs au maximum |
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