Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime · RS 747.312.4

Art. 11 RS 747.312.4Inscription et augmentation d’hypothèques

Section 3 Tarif des émoluments de l’Office du registre des navires suisses

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1.

Hypothèques de 1 million de francs
au plus

1 ‰ de la somme garantie par le gage

2.

Hypothèques de plus de 1 million
de francs

1 ‰ sur 1 million de francs, ½ ‰ sur le reste de l’hypothèque, mais 5000 francs au maximum