Art. 12 RS 747.312.4Autres inscriptions, extraits du registre et avis

1.

Pour chaque inscription mentionnée ci-après:

50

a.

annotations de droits personnels, restrictions du droit de disposer et inscriptions provisoires;

b.

mention;

c.

usufruit;

d.

modification du gage, du rang ou de la créance garantie, radiation de l’hypothèque, modification de la description du navire, radiation ou modification d’inscriptions selon les let. a à c;

e.

changement de nom du navire ou du propriétaire (sans transfert de propriété);

f.

constitution, modification ou radiation d’une hypothèque, d’un usufruit sur la créance garantie par une hypothèque ou d’une case libre.

2.

Extraits du registre et attestations, par navire

30

3.

Avis de:

a.

reprise de dettes aux créanciers, par avis

b.

actes de disposition dans le registre des navires, par avis

20

20