Ordonnance du DETEC sur les chefs d'aérodrome · RS 748.131.121.8

Art. 14a RS 748.131.121.8

Section 3a Disposition pénale

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, en tant que chef d’aérodrome, enfreint l’une des obligations prévues aux art. 5, al. 2, et 13 est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation8.

Historique et notes (1)
  1. RS 748.0