Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 40 RS 748.131.3Présentation des comptes

Chapitre 3 Redevances aéronautiques des autres aéroports

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le secteur trafic aérien et, le cas échéant, les secteurs sûreté de l’aviation et PHMR, font chacun l’objet d’une comptabilité séparée.

2Les recettes générées sur l’aéroport par les différentes redevances aéronautiques sont présentées séparément et de manière transparente.