1L’exploitant d’aéroport publie les modifications des tarifs des redevances dans l’AIC43 30 jours au plus tard avant leur entrée en vigueur.44
2Tout usager d’aéroport concerné peut demander à l’OFAC de réexaminer les tarifs des redevances dans un délai de 30 jours à compter de leur publication dans l’AIC45. La demande doit être motivée.46
3L’OFAC statue dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la proposition.
Historique et notes (4)
- Cf. note de l’art. 20a, al. 2.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 709).
- Cf. note de l’art. 20a, al. 2.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2067).