Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 42 RS 748.131.3Publication et réexamen

Chapitre 3 Redevances aéronautiques des autres aéroports

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exploitant d’aéroport publie les modifications des tarifs des redevances dans l’AIC43 30 jours au plus tard avant leur entrée en vigueur.44

2Tout usager d’aéroport concerné peut demander à l’OFAC de réexaminer les tarifs des redevances dans un délai de 30 jours à compter de leur publication dans l’AIC45. La demande doit être motivée.46

3L’OFAC statue dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la proposition.

Historique et notes (4)
  1. Cf. note de l’art. 20a, al. 2.
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 709).
  3. Cf. note de l’art. 20a, al. 2.
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2067).