Art. 41 RS 748.131.3Procédure de consultation préalable aux adaptations tarifaires

¹Toute modification des tarifs des redevances est communiquée aux usagers d’aéroport concernés quatre mois au plus tard avant son entrée en vigueur.

²Il y a lieu de fournir aux usagers d’aéroport les données suivantes relatives au projet de modification tarifaire:

a.

l’assiette de calcul des redevances;

b.

les prévisions de trafic pertinentes.

³L’exploitant d’aéroport consulte, dans la cadre d’une procédure orale ou écrite, les usagers d’aéroport ou associations concernés sur les tarifs de redevances envisagés

⁴Dans le cas de la procédure écrite, le délai imparti pour prendre position est d’un mois au moins à compter de la date de communication.⁴²

⁵Dans le cas de la procédure orale, la documentation relative à l’audition est remise aux participants à la procédure deux semaines au plus tard avant l’audition. Le résultat de la procédure orale est communiqué aux participants à la procédure sous la forme d’un procès-verbal.