Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 52 RS 748.131.3Entrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2012.