Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 50 RS 748.131.3Modification du droit en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2012 2753.