Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 49a RS 748.131.3Plan sectoriel des transports, Partie Infrastructure aéronautique

Chapitre 4 Dispositions communes à tous les aéroports Section 2 Redevances à caractère incitatif dans le domaine de la protection de l’environnement

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tarifs des redevances aéronautiques à caractère incitatif dans le domaine de la protection de l’environnement sont établis en prenant en considération les dispositions du plan sectoriel des transports, Partie Infrastructure aéronautique (PSIA)57.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 709).
  2. Le PSIA peut être consulté à l’adresse suivante: www.bazl.admin.ch.