Les tarifs des redevances aéronautiques à caractère incitatif dans le domaine de la protection de l’environnement sont établis en prenant en considération les dispositions du plan sectoriel des transports, Partie Infrastructure aéronautique (PSIA)57.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 709).
- Le PSIA peut être consulté à l’adresse suivante: www.bazl.admin.ch.