Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 49 RS 748.131.3Heures limites d’exploitation

Chapitre 4 Dispositions communes à tous les aéroports Section 2 Redevances à caractère incitatif dans le domaine de la protection de l’environnement

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tarifs des redevances aéronautiques peuvent être majorés pour les départs et les atterrissages qui ont lieu le matin en début d’exploitation et le soir en fin d’exploitation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 709).