Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 48 RS 748.131.3Instruments de mesure et méthodes de calcul

Chapitre 4 Dispositions communes à tous les aéroports Section 2 Redevances à caractère incitatif dans le domaine de la protection de l’environnement

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les instruments qui sont utilisés pour l’évaluation des émissions de bruit sont régis par l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure54 et par les prescriptions pertinentes du Département fédéral de justice et police.

2Pour l’établissement des émissions de substances nocives, des procédures de calcul harmonisées et internationalement reconnues émanant d’organisations internationales de l’aviation civile doivent être appliquées.

Historique et notes (1)
  1. RS 941.210

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