Pour l’exécution forcée portant sur des aéronefs ou des entrepôts de pièces de rechange inscrits au registre des aéronefs, les règles de l’exécution forcée en matière d’immeubles sont applicables, à moins que la loi fédérale du 7 octobre 19596 sur le registre des aéronefs et le présent règlement n’en disposent autrement.
Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11
Art. 39 RS 748.217.11L’exécution forcée portant sur des aéronefs : principe
En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026