Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

Art. 39 RS 748.217.11L’exécution forcée portant sur des aéronefs : principe

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour l’exécution forcée portant sur des aéronefs ou des entrepôts de pièces de rechange inscrits au registre des aéronefs, les règles de l’exécution forcée en matière d’immeubles sont applicables, à moins que la loi fédérale du 7 octobre 19596 sur le registre des aéronefs et le présent règlement n’en disposent autrement.

Historique et notes (1)
  1. RS 748.217.1