Ordonnance de l'OFCOM sur les services de télécommunication et les ressources d'adressage · RS 784.101.113

Art. 1 RS 784.101.113

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La liste des prescriptions techniques et administratives relatives aux services de télécommunication figure à l’annexe 1.