Ordonnance de l'OFCOM sur les services de télécommunication et les ressources d'adressage · RS 784.101.113

Art. 3 RS 784.101.113

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.

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