Ordonnance de l'OFCOM sur les services de télécommunication et les ressources d'adressage · RS 784.101.113

Art. 2 RS 784.101.113

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La liste des plans nationaux de numérotation et des prescriptions techniques et administratives relatives aux ressources d’adressage figure à l’annexe 2.