Règlement interne de la ComCom · RS 784.101.115

Art. 6 RS 784.101.115Politique et concept d’information

Section 2 Compétences

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La ComCom élabore un concept d’information interne.

2Elle fixe les principes de sa politique d’information.