Règlement interne de la ComCom · RS 784.101.115

Art. 7 RS 784.101.115Le secrétariat

Section 2 Compétences

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le secrétariat assure le contact avec la ComCom et le suivi technique et administratif des dossiers. Il coordonne les dossiers entre la ComCom et l’OFCOM.

2La ComCom nomme le personnel du secrétariat. Les rapports de service sont soumis à la législation fédérale en matière de personnel.