Art. 8 RS 784.101.115L’OFCOM

¹L’OFCOM prépare les dossiers de la ComCom, lui soumet des propositions et exécute ses décisions. Il accomplit ces tâches de manière indépendante, compte tenu des compétences de la ComCom et du pouvoir qu’a cette dernière d’émettre des directives. Ses tâches sont en particulier les suivantes:¹⁵

a.¹⁶

octroyer les concessions de radiocommunication pour l’utilisation du spectre des fréquences non destiné à la fourniture de services de télécommunication (art. 22, al. 2, let. a, LTC) et les concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication pour lesquelles il a reçu la compétence de la ComCom (art. 22a, al. 3, LTC);

b.¹⁷

préparer les procédures relatives aux concessions octroyées par la ComCom, notamment les procédures d’appel d’offres;

c.¹⁸

préparer les décisions sur les demandes en matière d’accès (art. 11a, al. 1, LTC) et sur les litiges portant sur l’accès au point d’introduction au bâtiment ou sur les conditions de la co-utilisation d’installations domestiques (art. 35b, al. 5, LTC);

d.

proposer que des mesures provisionnelles soient édictées;

e.¹⁹

…

f.²⁰

consulter la Commission de la concurrence pour les problèmes concernant la domination du marché (art. 11a, al. 2, LTC);

g.²¹

conduire les procédures de surveillance pour lesquelles la ComCom est compétente (art. 58, al. 4, et 60, al. 2, LTC) et exécuter les mesures décidées par cette dernière;

h.

soumettre à la ComCom d’autres projets de décision accompagnés d’une proposition motivée;

i.²²

publier des informations concernant les concessionnaires du service universel et de radiocommunication (art. 19b et 24f LTC).

²Il peut discuter de problèmes importants avant le dépôt de la proposition, ou indépendamment de cette procédure, avec la ComCom ou la présidence.