Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2007.
Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409
Art. 24 RS 784.409Entrée en vigueur
Section 5 Dispositions finales