Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409

Art. 23 RS 784.409Abrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement du 5 novembre 1993 de l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision7 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1994 3085]