Règlement du 1^er mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)

¹L’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a son siège à Berne.

²Elle désigne son vice-président.

³Elle peut constituer des comités.

¹Le président est chargé des tâches suivantes:

a.

il dirige les séances de l’AIEP;

b.

il surveille la gestion et l’administration du secrétariat;

c.

il est responsable des relations publiques ainsi que des contacts avec les autorités suisses ou étrangères;

d.

il assume les tâches mentionnées par le présent règlement.

²En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.

¹Le responsable du secrétariat est désigné par le président après consultation des autres membres.

²Le président et le responsable du secrétariat désignent les autres collaborateurs du secrétariat.

¹Le secrétariat assure le suivi des dossiers de l’AIEP tant du point de vue technique qu’administratif.

²Les tâches suivantes incombent notamment au secrétariat:

a.

instruire les procédures de plaintes;

b.

organiser les séances et tenir les procès-verbaux;

c.

rédiger l’exposé des motifs et notifier les décisions;

d.

établir le rapport d’activités;

e.

exercer la surveillance sur la gestion;

f.

gérer le site Internet;

g.

statuer, en accord avec le président, sur les demandes d’accès aux documents officiels en vertu des art. 10 ss de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence².

³Le secrétariat représente l’AIEP dans ses relations avec l’administration fédérale et gère les contacts avec le public.

¹Le président convoque les participants aux séances, en accord avec le secrétariat. En règle générale, l’ordre du jour est communiqué deux semaines à l’avance.

²Les documents relatifs aux affaires à traiter sont en principe joints à la convocation.

¹L’AIEP établit son budget et le transmet au Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).⁴

²La comptabilité de l’AIEP est tenue par le secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

Les membres de l’AIEP et le personnel du secrétariat sont tenus au secret de fonction.

¹Le président désigne un rapporteur pour chaque plainte.

²Ce dernier est chargé d’établir un rapport et de faire une proposition.

³Le secrétariat peut être chargé de collaborer à l’établissement des rapports.

Les membres informent l’AIEP d’éventuels motifs de récusation. Si la récusation est contestée, il appartient à l’AIEP de trancher en l’absence du membre concerné conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)⁵.

L’AIEP peut engager des experts.

¹L’AIEP décide si des intérêts privés dignes d’être protégés en vertu de l’art. 97, al. 1, LRTV s’opposent à la publicité des débats.

²L’AIEP publie sur son site Internet, au moins dix jours avant la séance, les sujets qui seront l’objet d’une délibération publique.

³Des places assises sont réservées aux représentants des médias et aux parties prenantes à la procédure.

⁴Les prises de vues et de son ne sont pas autorisées. Le président peut toutefois prévoir des exceptions, d’entente avec les autres membres de l’AIEP.

¹Les délibérations de l’AIEP sont valables lorsque six membres au moins sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, le président départage.

²Les membres sont tenus de voter.

¹Si trois membres au moins ont un avis divergent de celui de la majorité, ils peuvent le consigner par écrit. Le texte consigné doit être rédigé de manière succincte et se limiter aux points essentiels de l’exposé des motifs. Il est publié en annexe à la décision.

²Le président peut fixer un délai à la rédaction d’avis divergents.

L’AIEP approuve l’exposé des motifs consigné par écrit.

¹Les décisions d’entrée en matière, l’approbation des exposés des motifs et les décisions concernant les délibérations à huis clos selon l’art. 11, al. 1, peuvent être arrêtées par voie de circulation lorsque le président en décide ainsi.

²À la demande d’un membre ou du secrétariat, les affaires sont délibérées et décidées dans le cadre d’une séance ordinaire.

Les décisions sont rédigées dans la langue nationale dans laquelle l’émission incriminée a été diffusée ou dans la principale langue nationale de la région couverte par le diffuseur.

Les dispositions relatives à la procédure de plainte, figurant aux art. 8, 9 et 12 à 16, sont applicables par analogie si un organe de médiation ou un diffuseur demande à l’AIEP, au terme de la procédure de médiation, de mettre les frais de procédure à la charge de l’auteur d’une réclamation téméraire (art. 93, al. 5, LRTV).

¹L’AIEP désigne un comité chargé de préparer la nomination des organes de médiation des trois régions linguistiques et de faire des propositions quant à la désignation des membres de ces organes, conformément à l’art. 91, al. 1, LRTV.

²Les organes de médiation sont en règle générale nommés par l’AIEP pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Lorsqu’un poste se libère, il est repourvu pour la période restante jusqu’à l’échéance du mandat.

³La validité des votes et de la prise de décisions est déterminée conformément à l’art. 12, al. 1, du présent règlement.

¹Les organes de médiation traitent les procédures de réclamation au sens des art. 92 et 93 LRTV.

²Ils remettent un rapport d’activité annuel à l’AIEP.

³Ils informent le public de leur fonction et de leurs activités.

¹L’AIEP exerce la haute surveillance sur les organes de médiation d’office et sur plainte.

²L’AIEP examine les dénonciations formulées contre les organes de médiation conformément à l’art. 71 PA⁶.

³Les règles de procédure prévues aux art. 8, 9 et 12 à 16 sont applicables par analogie.

¹L’AIEP informe le public de sa fonction et de ses activités.

²Elle publie ses décisions intégralement, sous forme anonyme, dans la banque de données de son site Internet. L’accès en est gratuit.

¹L’AIEP adopte le rapport annuel à l’intention du Conseil fédéral.

²Une fois que le Conseil fédéral en a pris connaissance, le rapport annuel est publié dans les quatre langues nationales.

Le règlement du 5 novembre 1993 de l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision⁷ est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2007.