Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409

Art. 12 RS 784.409Votes

Section 2 Procédure de plainte

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les délibérations de l’AIEP sont valables lorsque six membres au moins sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, le président départage.

2Les membres sont tenus de voter.