1Les délibérations de l’AIEP sont valables lorsque six membres au moins sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, le président départage.
2Les membres sont tenus de voter.
Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409
Art. 12 RS 784.409Votes
Section 2 Procédure de plainte
En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026