Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409

Art. 8 RS 784.409Répartition

Section 2 Procédure de plainte

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président désigne un rapporteur pour chaque plainte.

2Ce dernier est chargé d’établir un rapport et de faire une proposition.

3Le secrétariat peut être chargé de collaborer à l’établissement des rapports.