Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409

Art. 15 RS 784.409Décision par voie de circulation

Section 2 Procédure de plainte

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions d’entrée en matière, l’approbation des exposés des motifs et les décisions concernant les délibérations à huis clos selon l’art. 11, al. 1, peuvent être arrêtées par voie de circulation lorsque le président en décide ainsi.

2À la demande d’un membre ou du secrétariat, les affaires sont délibérées et décidées dans le cadre d’une séance ordinaire.