Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409

Art. 14 RS 784.409Exposé des motifs

Section 2 Procédure de plainte

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’AIEP approuve l’exposé des motifs consigné par écrit.