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Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409
Section 2 Procédure de plainte
1Si trois membres au moins ont un avis divergent de celui de la majorité, ils peuvent le consigner par écrit. Le texte consigné doit être rédigé de manière succincte et se limiter aux points essentiels de l’exposé des motifs. Il est publié en annexe à la décision.
2Le président peut fixer un délai à la rédaction d’avis divergents.
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