Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409

Art. 11 RS 784.409Délibération publique

Section 2 Procédure de plainte

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’AIEP décide si des intérêts privés dignes d’être protégés en vertu de l’art. 97, al. 1, LRTV s’opposent à la publicité des débats.

2L’AIEP publie sur son site Internet, au moins dix jours avant la séance, les sujets qui seront l’objet d’une délibération publique.

3Des places assises sont réservées aux représentants des médias et aux parties prenantes à la procédure.

4Les prises de vues et de son ne sont pas autorisées. Le président peut toutefois prévoir des exceptions, d’entente avec les autres membres de l’AIEP.