Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409

Art. 16 RS 784.409Langue des décisions

Section 2 Procédure de plainte

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions sont rédigées dans la langue nationale dans laquelle l’émission incriminée a été diffusée ou dans la principale langue nationale de la région couverte par le diffuseur.