Les membres informent l’AIEP d’éventuels motifs de récusation. Si la récusation est contestée, il appartient à l’AIEP de trancher en l’absence du membre concerné conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)5.
Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409
Art. 9 RS 784.409Récusation
Section 2 Procédure de plainte
En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026