Les membres de l’AIEP et le personnel du secrétariat sont tenus au secret de fonction.
Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409
Art. 7 RS 784.409Secret de fonction
Section 1 Organisation