Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409

Art. 7 RS 784.409Secret de fonction

Section 1 Organisation

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres de l’AIEP et le personnel du secrétariat sont tenus au secret de fonction.