Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409

Art. 1 RS 784.409Siège, vice-présidence et comités

Section 1 Organisation

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a son siège à Berne.

2Elle désigne son vice-président.

3Elle peut constituer des comités.