Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409

Art. 3 RS 784.409Nomination du secrétariat

Section 1 Organisation

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le responsable du secrétariat est désigné par le président après consultation des autres membres.

2Le président et le responsable du secrétariat désignent les autres collaborateurs du secrétariat.