1L’AIEP établit son budget et le transmet au Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).4
2La comptabilité de l’AIEP est tenue par le secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AIEP du 2 déc. 2011, approuvé par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6249).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AIEP du 2 déc. 2011, approuvé par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6249).