Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409

Art. 21 RS 784.409Principe d’information

Section 4 Information

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’AIEP informe le public de sa fonction et de ses activités.

2Elle publie ses décisions intégralement, sous forme anonyme, dans la banque de données de son site Internet. L’accès en est gratuit.