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Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409
Section 3 Organes de médiation des régions linguistiques
1L’AIEP exerce la haute surveillance sur les organes de médiation d’office et sur plainte.
2L’AIEP examine les dénonciations formulées contre les organes de médiation conformément à l’art. 71 PA6.
3Les règles de procédure prévues aux art. 8, 9 et 12 à 16 sont applicables par analogie.
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