Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409

Art. 20 RS 784.409Surveillance

Section 3 Organes de médiation des régions linguistiques

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’AIEP exerce la haute surveillance sur les organes de médiation d’office et sur plainte.

2L’AIEP examine les dénonciations formulées contre les organes de médiation conformément à l’art. 71 PA6.

3Les règles de procédure prévues aux art. 8, 9 et 12 à 16 sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021