1Les organes de médiation traitent les procédures de réclamation au sens des art. 92 et 93 LRTV.
2Ils remettent un rapport d’activité annuel à l’AIEP.
3Ils informent le public de leur fonction et de leurs activités.
Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409
Art. 19 RS 784.409Tâches
Section 3 Organes de médiation des régions linguistiques
En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026