Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409

Art. 19 RS 784.409Tâches

Section 3 Organes de médiation des régions linguistiques

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organes de médiation traitent les procédures de réclamation au sens des art. 92 et 93 LRTV.

2Ils remettent un rapport d’activité annuel à l’AIEP.

3Ils informent le public de leur fonction et de leurs activités.