1L’AIEP désigne un comité chargé de préparer la nomination des organes de médiation des trois régions linguistiques et de faire des propositions quant à la désignation des membres de ces organes, conformément à l’art. 91, al. 1, LRTV.
2Les organes de médiation sont en règle générale nommés par l’AIEP pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Lorsqu’un poste se libère, il est repourvu pour la période restante jusqu’à l’échéance du mandat.
3La validité des votes et de la prise de décisions est déterminée conformément à l’art. 12, al. 1, du présent règlement.