Art. 21 Principe d’information
1L’AIEP informe le public de sa fonction et de ses activités.
2Elle publie ses décisions intégralement, sous forme anonyme, dans la banque de données de son site Internet. L’accès en est gratuit.
Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409
Section 4 Information
Art. 21 à 22 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 22 Rapport annuel
1L’AIEP adopte le rapport annuel à l’intention du Conseil fédéral.
2Une fois que le Conseil fédéral en a pris connaissance, le rapport annuel est publié dans les quatre langues nationales.