Art. 23 Abrogation du droit en vigueur
Le règlement du 5 novembre 1993 de l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision7 est abrogé.
Règlement du 1<sup>er</sup> mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) · RS 784.409
Section 5 Dispositions finales
Art. 23 à 24 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 24 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2007.