Section 3 Organes de médiation des régions linguistiques

¹L’AIEP désigne un comité chargé de préparer la nomination des organes de médiation des trois régions linguistiques et de faire des propositions quant à la désignation des membres de ces organes, conformément à l’art. 91, al. 1, LRTV.

²Les organes de médiation sont en règle générale nommés par l’AIEP pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Lorsqu’un poste se libère, il est repourvu pour la période restante jusqu’à l’échéance du mandat.

³La validité des votes et de la prise de décisions est déterminée conformément à l’art. 12, al. 1, du présent règlement.

¹Les organes de médiation traitent les procédures de réclamation au sens des art. 92 et 93 LRTV.

²Ils remettent un rapport d’activité annuel à l’AIEP.

³Ils informent le public de leur fonction et de leurs activités.

¹L’AIEP exerce la haute surveillance sur les organes de médiation d’office et sur plainte.

²L’AIEP examine les dénonciations formulées contre les organes de médiation conformément à l’art. 71 PA⁶.

³Les règles de procédure prévues aux art. 8, 9 et 12 à 16 sont applicables par analogie.