Art. 14 RS 810.211Devoir de diligence

¹L’utilisation d’organes, de tissus ou de cellules doit être adaptée à l’état de la science et de la technique.

²L’état de la science et de la technique est notamment déterminé par:

a.

les directives nationales et internationales;

b.

les recommandations d’organisations spécialisées nationales et internationales;

c.

les guides de l’OFSP.