Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine · RS 810.211

Art. 52 RS 810.211Obligation de communiquer des données

Chapitre 8 Exécution Section 3 Registre des cellules souches

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque traite les données nécessaires à l’établissement de la compatibilité des tissus doit communiquer ces données à Transfusion CRS.

2La communication se fait sous une forme pseudonymisée et comprend notamment:

a.
le code du donneur;
b.
sa date de naissance;
c.
son sexe;
d.
son statut infectieux à l’égard du cytomégalovirus;
e.
les caractéristiques tissulaires.