Art. 52 RS 810.211Obligation de communiquer des données

¹Quiconque traite les données nécessaires à l’établissement de la compatibilité des tissus doit communiquer ces données à Transfusion CRS.

²La communication se fait sous une forme pseudonymisée et comprend notamment:

a.

le code du donneur;

b.

sa date de naissance;

c.

son sexe;

d.

son statut infectieux à l’égard du cytomégalovirus;

e.

les caractéristiques tissulaires.