Ordonnance du DFI sur l'attribution d'organes destinés à une transplantation · RS 810.212.41

Art. 4 RS 810.212.41Urgence médicale

Chapitre 2 Critères d’attribution et priorités Section 2 Attribution d’un cœur

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1 Est considéré comme exposé à un risque de mort immédiate le patient:

a.
qui se trouve en unité de soins intensifs et à qui il faut administrer des médicaments inotropes positifs à haute dose ou des substances vasoactives équivalentes;
b.
qui subit des complications dues à la méthode d’implantation d’un système d’assistance ventriculaire;
c.
qui a fait un rejet aigu d’une greffe cardiaque;
d.
qui ne remplit pas les critères visés aux let. a à c, mais pour lequel une transplantation s’impose en raison d’un pronostic vital engagé.

2 L’urgence médicale dure 14 jours. Elle est prolongée tous les 14 jours lorsqu’elle est confirmée par le centre de transplantation compétent.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.