Ordonnance du DFI concernant l'accréditation des filières de formations postgrades des professions médicales universitaires · RS 811.112.03

Art. 3a RS 811.112.03Disposition transitoire relative à la modification du 16 mai 2022

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Concernant les filières de formation postgrade accréditées avec succès au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification du 16 mai 2022, les standards de qualité en vigueur en vertu de l’ancien droit5 s’appliquent pour la durée totale de validité de l’accréditation.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 16 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 339).
  2. Les standards de qualité sont disponibles à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Professions de la santé > Accréditation (des professions de la santé) > Accréditation des filières de formation postgrade des professions médicales.