Ordonnance du DFI sur les filières d’études de chiropratique reconnues offertes par des hautes écoles universitaires étrangères · RS 811.115.4

Art. 4 RS 811.115.4Entrée en vigueur

En vigueur au 1er février 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2022.