Ordonnance concernant le registre des professions de la santé · RS 811.216

Art. 18 RS 811.216Répartition des coûts et exigences techniques

Section 4 Coûts et émoluments

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les coûts pour le raccordement et les adaptations à l’interface technique mise à disposition pour l’inscription des données sont à la charge des fournisseurs de données autorisés.

2Les coûts pour le raccordement et les adaptations à l’interface standard visés à l’art. 12 sont à la charge des fournisseurs de données autorisés et des utilisateurs.