Ordonnance concernant le registre des professions de la santé · RS 811.216

Art. 17 RS 811.216Demande de rectification par les professionnels de la santé concernés

Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Tout professionnel de la santé inscrit au registre des professions de la santé peut demander une rectification des données le concernant.

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