Ordonnance concernant le registre des professions de la santé · RS 811.216

Art. 16 RS 811.216Modification des données

Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fournisseurs de données sont responsables de la modification des données qu’ils ont notifiées ou inscrites dans le registre des professions de la santé en vertu des art. 4 à 9.

2Les fournisseurs de données doivent vérifier l’exactitude des demandes de modification soumises par des tiers.

3Toutes les modifications sont consignées dans un procès-verbal.