Ordonnance concernant le registre des professions de la santé · RS 811.216

Art. 16 RS 811.216Modification des données

Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les fournisseurs de données sont responsables de la modification des données qu’ils ont notifiées ou inscrites dans le registre des professions de la santé en vertu des art. 4 à 9.

2Les fournisseurs de données doivent vérifier l’exactitude des demandes de modification soumises par des tiers.

3Toutes les modifications sont consignées dans un procès-verbal.

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