1Les fournisseurs de données sont responsables de la modification des données qu’ils ont notifiées ou inscrites dans le registre des professions de la santé en vertu des art. 4 à 9.
2Les fournisseurs de données doivent vérifier l’exactitude des demandes de modification soumises par des tiers.
3Toutes les modifications sont consignées dans un procès-verbal.